David Griff




Winter Springs
Winter Springs est la ville n°986 de United States avec 34 789 habitants.
leroy albert
bonjour je suis envoyer chez vous par maitre MOUGEL rue de la republique à SAINT POL SUR MER afin de sortir d une indivision


jorge correia
j'ai un probleme avec une expulsions de mon domicile je vous prie de bien voulouir me contactere aux plus vite car je dois etre aux tribunal le 11 juin et j'ai besoin d'un avocat


Caroline Bonnafous
Divorce par consentement mutuel


SCHREIBER Caroline
Maître Bonjour, Je viens de la part du Dr HAMEL. Séparée du père de mon fils depuis 3 ans, j'ai la garde exclusive (JAF). Depuis quelques temps, monsieur me menace de demander une garde alternée que je refuse et notre fils de 4 ans et demi est bouleversé autant que moi. J'ai besoin de votre aide s'il vous plaît. Bien cordialement, Caroline SCHREIBER


ETUDE LPF
VIREMENT REÇU 92.52 EUROS EN DATE DU 12/02/2019


arnaud duvicq
Je solicite votre aide en effet il appert que la sncf m'a fait de fausse fiche de paye enfin erroné sur 0 ans je voudrais les attaqué pour faux et usage de faux. aide juridictionelle.


Jacques Pagnier
Commande N° 942700 Leroy Merlin BETHUNE J ai commandé le 19/04/2019 des store J/N authen. 147/150*190 blanc date de disponibilité 21/05/2019 Le magasin me prévient le 20 Mai que les stores sont en rupture de stock chez le fabricant. Nouveau délai fin Juin ... j espère 2019 Je formule une réclamation pour un traitement dans votre service qualité client ou fournisseur Pensez vous qu' Amazon agisse ainsi ? Bien cordialement Jacques Pagnier


Julien Leroy
Je me permets de venir vers vous, car je vous sollicite pour me représenter accompagner d'un confrères de Marseille. Pour deux dossiers, Le premier et pour une mis en examen pour plusieurs chef d'accusation ou le 3 juin 2019 il y a une confrontation et vous demande de me représenter pour cette convocation accompagnée de votre confrères. Le deuxième dossier je suis partie civile contre mon père Patrick Leroy pour avoir agressé ma sœur mineur sexuelle pour celui-ci à fait appel de la décision sur les 7ans et ce voit en appel le 16 septembre 2019 à 14h00 à la cour d’appel de Aix-en-Provence. Je vous demande de me représenter sur ces deux dossiers avec votre confrères. Je vous précise comme je fais souvent avec notre avocat avec qui j'ai travaillé, Le paiement de vos honoraires se verra en plusieurs fois donc par mois à la hauteur de 100 euros par mois au vue de mais faible revenu de allocation handicapé de 860 euros par mois. Je vous laisse mes coordonnées téléphoniques M. Julien Leroy 0766241429 et mail: julienleroy568@gmail.com. Cordialement M.Julien Leroy


Dany Duvillard
Rendez vous en urgence


latifa
Bonjour, Je suis la soeur de ZEMOURI Ali. Pourriez vous me rappeler svp


Frédéric
Bonjour ces Mr Soulié Frédéric , Je vous signal que je part en cure a comptée du 23/05


Tsoy Galina
Un Rdv avec madame Gladiline


philippe REVRANCHE
Bonjour Voila un certain temps que j'ai pas de nouvelles de ma liquidation de mon divorce Pourriez vous faire suite a ma demande Merci


PERROT SYLVIE
Me KNOEPFLI, pourriez-vous me contacter au 06 22 51 22 38, suite à une décision du bureau d'aide juridictionnelle concernant la procédure à suivre pour une mainlevée devant le juge des libertés et de la détention. Ceci concerne Mme GUILPAIN JOCELYNE, dont je suis la soeur, qui est actuellement hospitalisée sous contrainte à Montfavet, unité Les Chenes Verts 2 . Merci


sandra baverel
informations


CIEL Patrice
Rdv pour une consultation concernant procédure de divorce


CIEL Patrice
Une consultation, pour une procédure de divorce


Marie-José MAURO
Bonjour, Nous vous contactons de la part de Me Laurent Frédéric, à propos des suites à gérer dans un dossier de succession franco-belge nous concernant. Pouvez-vous nous aider, ce dans le cadre de l'aide juridique dont ma mère, principale intéressée, peut bénéficier ? Merci de nous répondre à l'adresse mail indiquée, assez rapidement, le temps nous pressant. Bien cordialement Mme Marie-José MAURO


farcy fanny
procédure pour un divorce


Chihi
Permi de conduire française annule


manuel elodie
Demande d'information concernant une maison achetée en aout 2018 et nous avons constaté un vice caché. Quelles procedures à faire?


Sébastien MARIE
Bonjour, Suite à une décision d'un JAF en date du 4 mars 2019, je souhaite faire appel pour le mode de garde, la pension alimentaire et le changement de nom de mon ex-femme. Cordialement M. MARIE


Sébastien MARIE
Bonjour, Suite à une décision de JAF de début, je voudrais faire appel pour le mode de garde, la pension et le changement de nom de mon Ex-femme. Cordialement M. MARIE


Alexandre Ajenjo
Bonjour, je désirerais prendre rdv avec Maitre Grieten. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement


FREDERIQUE DUPUCH
A l'attention de Mr Xavier BRUEZ. Bonjour, Le cabinet Mermoz m'a informé vendredi 17 mai que vous souhaitiez organiser une réunion en vue de l'AG du 24 mai prochain. Je serais bien sur présente à cette réunion et je souhaitais savoir si vous aviez besoin de documents particuliers. En vous remerciant de votre retour Cordialement


Qu’est-ce qu’une AG d’approbation des comptes?
L’Assemblée Générale d’approbation des comptes est un moment important dans la vie d’une entreprise. L'AG est le reflet de la bonne santé (ou non) des comptes de la société et la procédure de réunion suit des règles strictes avec des spécificités selon la forme juridique. Il est important de bien en comprendre les rouages car l’AG d'approbation des comptes est obligatoire une fois par an et elle est très encadrée par la loi. Le rôle d’une AG d’approbation des comptes L’Assemblée Générale est composée du dirigeant ainsi que des associés ou des actionnaires. C’est le moment de l’année pendant lequel les comptes annuels (inventaire, bilan, comptes de résultat et annexes) et le rapport de gestion (situation actuelle et prévisions) reçoivent l’approbation du chef d’entreprise. C’est un moment très important car non seulement les chiffres sont examinés mais c’est aussi l’occasion de prendre des décisions essentielles telles que : l’affectation de certaines sommes pour lancer un nouveau projet la nomination d’un gérant l’engagement dans un prêt bancaire ou encore la décision d'effectuer des achats ou des investissements matériels selon les besoins. Les grosses structures (SA, SAS...) ont d’autres documents à fournir afin de donner des informations complémentaires (analyse du chiffre d’affaires, état de l’endettement, rapport du commissaire aux comptes…). AG d’approbation des comptes : les règles à suivre Le déroulement de l'assemblée générale est soumis à une procédure rigoureuse et des dates sont à respecter. L’Assemblée Générale d’approbation des comptes doit absolument avoir lieu avant les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf si le tribunal…


Le guide des solutions pour récupérer son argent
INTRODUCTION Le recouvrement de dettes en France en 2018 Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, le recouvrement de dettes est un problème fréquent en France. Si vous êtes confronté à cette situation, plusieurs options s’offrent à vous. Mettez toutes les chances de votre côté dès le début. Faites les choses correctement en amont. C'est notamment vrai pour les particuliers qui ont tendance à trop vouloir simplifier les démarches. Lors d’un prêt d’argent à un proche, on omet d’être prudent. Au-delà de la confiance que l’on peut accorder, il faut savoir se prémunir. C’est pourquoi, aucun prêt ne doit être fait entre particuliers sans une reconnaissance de dettes. C’est une petite démarche à faire mais qui a une grande importance. Consolidez la validité du document en le déclarant aux impôts en remplissant le formulaire prévu. Il existe plusieurs procédures légales de recouvrement des dettes en France. Les arrangements à l’amiable sont toujours favorisés. Ils peuvent se faire directement entre les deux parties ou à l’aide de professionnels. Cependant, cette solution n’est pas toujours possible. Il faut alors engager des poursuites judiciaires (mise en demeure, assignation, injonction de payer, huissier…). Particuliers ou professionnels, les démarches sont à près identiques. On peut tout à fait s’engager personnellement pour faire valoir ses droits. Mais il existe également des professionnels pouvant vous aider. Les entreprises peuvent se tourner vers l’affacturage. C’est une solution qui présente de nombreux avantages sur le plan financier et administratif. D’autres services sont accessibles à tous, notamment via des sites internet spécialisés. Des…


Pourquoi et comment créer une SAS?
La SAS ou Société par actions simplifiée est une entité commerciale qui attire tout particulièrement les entrepreneurs du fait de la grande souplesse de son statut juridique. Mais pourquoi et comment créer une SAS ? Les nombreux avantages de la SAS La SAS est encadrée juridiquement par les articles L.227-1 à L.227-201 et L.244-1 à L.244-42 du code de commerce français. Proche de la Société Anonyme ou SA, la SAS se caractérise, en premier lieu, par des démarches administratives faciles au niveau de sa constitution, de sa liquidation et de sa transmission. Le pouvoir est exercé par une seule personne, le Président, contrairement à la SARL ou à la SA qui permettent une co-gérance ou une direction collégiale. La SAS peut très bien être créée par une seule personne qui aura, par la suite, la possibilité de faire appel à d’autres investisseurs. Les entrepreneurs apprécient aussi la simplicité de la structure de la SAS car ils ne sont pas tenus aux obligations d’informations contraignantes auxquelles sont soumises les SA. Ils ont, en outre, la possibilité de cumuler des mandats d’administrateurs. A tout cela s’ajoute la sécurité du point de vue juridique : le ou les créateurs de la société ont la possibilité de créer un statut qui les protège. La SAS s'adresse à des projets importants nécessitant un capital conséquent et la présence d'investisseurs peut permettre le développement de la société. Comment créer une SAS ? Pour fonder une SAS, la première chose à faire est de se rendre auprès d’un CFE ou Centre de Formalités des Entreprises…


Pourquoi et comment créer une SARL?
La société à responsabilité limitée, appelée couramment SARL, est une forme juridique assez souple, tant au niveau du nombre d'associés que de l'engagement financier. Quels sont les avantages de ce statut ? Quelles sont les différentes étapes pour créer une SARL ? Combien coûte la création d'une SARL ? Toutes les réponses données par notre expert juridique à lire ci-dessous... Les avantages d'une SARL La SARL peut être constituée de 2 associés physiques ou morales au minimum et de 100 associés au maximum. Côté capital social, le montant est variable et fixé en fonction de la taille de la société et de ses besoins en capitaux. Il n'est pas nécessaire d'apporter la totalité du capital dès la création de l'entreprise. Seul 20% de l'apport doit être libéré au moment de la constitution de la SARL et le reste du solde doit être remis au bout de 5 ans. Contrairement à la SAS, les créateurs d'une SARL ont la possibilité de nommer plusieurs gérants. Ce régime juridique est très souvent utilisé dans les projets familiaux, notamment lorsque la SARL est formée entre des personnes appartenant à la même famille (parent, conjoint, frère et sœur...). Le statut TNS (travailleur non salarié) est très favorable au conjoint du gérant car cela lui permet de bénéficier d'une protection sociale minimale sans être rémunéré (si la société ne dépasse pas 20 salariés) et il peut également participer à la gestion de l'entreprise. Comment créer une SARL ? Il faut savoir que la rédaction des statuts d'une SARL est une étape essentielle. En effet,…


Comment créer une LLC aux Etats-Unis (dans l’état du Delaware) et quels sont les avantages?
Créer une société aux Etats-Unis dans l'état du Delaware (entre New York et Washington) tout en restant basé en France, c'est possible ! Les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs formes de sociétés, dont la C-Corporation et bien entendu la LLC. Mais comment procéder et quels sont les avantages que l’on peut en tirer ? Est-ce vraiment un paradis fiscal pour les entrepreneurs ? Les réponses de notre expert juridique... Comment créer une LLC ? Avant tout, il faut souligner que la LLC est une structure commerciale que l'on peut classer dans la même catégorie que la SARL ou Société à Responsabilité Limitée. D’ailleurs, LLC est l’abréviation de Limited Liability Company. Deux options sont envisageables pour le management d'une LLC : D’un côté, il y a la gestion par les « members » qui sont les membres et dirigeants de la société et de l'autre, il y a la délégation du pouvoir à des managers (option facultative). Il est possible de créer la LLC en seulement quarante-huit heures après la réception des documents. L'assistance d'un avocat expert en droit des entreprises est recommandée afin d'obtenir de précieux conseils et gagner beaucoup de temps et d'argent ! La première étape à effectuer est de définir une appellation de la LLC en s’assurant que le nom ou le sigle est disponible dans le Delaware. Ensuite, il faut remplir le document rassemblant les informations sur la société avant de créer un « Operating Agreement », un document regroupant les règles de gestion de l’entreprise. Il ne reste plus qu’à procéder à la déclaration de…


Comment créer une C-corporation aux Etats-Unis (dans l’état du Delaware) et quels sont les avantages?
L’ouverture d’une entreprise dans l'état du Delaware aux Etats-Unis est possible, même pour les non-résidents. Les entrepreneurs intéressés peuvent même choisir la structure qui convient le mieux à leur type d’activité (LLC ou C-Corporation). Voici ce qu’il faut savoir sur la création d’une C-Corporation et les avantages de cette démarche. Etat du Delaware : un paradis fiscal pour les entreprises Avant tout, il faut souligner que le Delaware (état de la côte Nord-Est des Etats-Unis) se révèle particulièrement avantageux pour l’ouverture d’une entreprise offshore. Les conditions sont très favorables, notamment au niveau de la comptabilité et la fiscalité. En outre, il n’est pas nécessaire que les administrateurs ou les actionnaires soient des citoyens américains ou des résidents. Leur anonymat est également préservé car il n'est pas obligatoire de transmettre leurs coordonnées à la Division des Corporations du Delaware. Les avantages de la C-Corporation Cette forme juridique équivaut à la SA ou Société Anonyme en France. C’est une structure qui offre une protection optimale des actifs et elle est imposée en tant qu’entité distincte. La structure des actionnaires se décide librement et leur nombre est illimité. En ce qui concerne l’entreprise, il est tout à fait envisageable de lever des fonds par le biais d’une vente d’actions, ces derniers pouvant être transférés aisément. Enfin, il faut souligner que les actionnaires ne peuvent être considérés comme responsables du passif de l’entreprise, par rapport aux tiers. Mais c'est vraiment au niveau fiscal que l'avantage est net ! L'actionnaire d'une société du Delaware qui ne réside pas dans cet…


Comment créer une société en Angleterre et quels sont les avantages?
Aujourd'hui, de nombreux entrepreneurs font le choix de créer leur entreprise en Angleterre. Le jeu en vaut-il réellement la chandelle ? Quels sont les avantages d’une telle démarche et est-ce compliqué à mettre en œuvre ? Les réponses de notre expert juridique... Pourquoi créer sa société en Angleterre ? Depuis 1993, la création d’entreprise à l’étranger a beaucoup changé suite à l’ouverture des frontières en Europe. La 11ème directive européenne a assoupli l’établissement des sociétés des ressortissants européens dans tout état membre. Cela a amené de nombreux chefs d’entreprises à rechercher les pays les plus attractifs en matière fiscale, et l'Angleterre fait partie des heureux élus ! Les avantages se situent à plusieurs niveaux, et tout d’abord le premier atout est la proximité géographique pour les Français. Le recrutement et la gestion des salariés au Royaume-Uni est également bien plus souple et réactive qu'en France. Ce sont les termes du contrat qui régissent les relations employeur/employé sans un encadrement législatif contraignant (par exemple le préavis minimal est seulement d’une semaine). Mais ce qui attire les investisseurs ce sont surtout les avantages fiscaux, des contraintes administratives allégées, des impôts sur les bénéfices moindres et une TVA plus avantageuse qu’en France. Comment créer son entreprise au Royaume-Uni ? Il existe plusieurs formes juridiques possibles : la Public Limited Company (PLC), la Limited partnership, la Unlimited company Mais c'est surtout la Private Limited Company (Ltd) qui est la plus prisée par les créateurs d'entreprise. Cette forme juridique britannique s’apparente un peu à la SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec comme caractéristiques l’obligation d’un…


Location - Caution - Dépôt de garantie
Selon la loi concernant la restitution de la caution d’appartement, tout locataire est tenu de verser un « dépôt de garantie » à la signature du bail. C’est une somme qui sera conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Cette caution constitue ainsi une réserve dans laquelle le bailleur a le droit de puiser, seulement s’il existe des réparations ou des impayés laissés par le locataire, à sa sortie. Dans le cas contraire, si le bailleur n’a rien à reprocher au locataire, il est tenu de faire un remboursement de caution sur la location à ce dernier. Réparations locatives et délai de remboursement En termes de location, le locataire est tenu de garder son logement en bon état et doit prendre les travaux et réparations locatives de l’appartement ou de la maison en location à sa charge. Selon la loi Alur de mars 2014, deux situations peuvent être distinguées concernant le délai de remboursement du dépôt de garantie. Le délai de restitution de dépôt de garantie se fera pendant un mois à compter du jour de la remise des clés. En cas de retard, le bailleur s’expose à des pénalités et doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie, 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Inversement, s’il y a lieu de réparation ou de travaux à réaliser, le délai de restitution sera fixé à 2 mois pour le locataire. Que faire en cas de litiges ? Dans la mesure où les choses ne s’arrangent pas, le locataire est…


Garagiste - Fausse réparation
Faire réparer son véhicule entraine souvent des coûts considérables. Lorsqu’un propriétaire confie son véhicule à un garagiste, sa principale préoccupation concerne la conformité des réparations effectuées avec la facture à payer. Les litiges avec le garagiste sont fréquents dans le cadre de la réparation d’une voiture ou d’une moto. Pour éviter tout désagrément, il est nécessaire d’établir un ordre de réparation afin de définir les travaux à effectuer sur le véhicule. Pour les réparations importantes, le garagiste doit fournir un devis à son client. Ce document contient les détails de la prestation ainsi que le prix. Si le conflit persiste malgré ces précautions, ce dernier à la possibilité de faire valoir ses droits auprès de la justice. Réparation d’un véhicule : les obligations du garagiste En tant que professionnel, le garagiste a plusieurs obligations légales envers sa clientèle. Pendant toute la durée de la réparation, il est entièrement responsable du véhicule. En cas de vol ou dommage sur celui-ci, la responsabilité du garagiste sera automatiquement engagée. Il devra procéder à une indemnisation de son client pour les préjudices subis. L’obligation de résultat du garagiste entre en jeu lors d’une réparation d’un véhicule. Il est tenu de remettre le véhicule à son propriétaire en bon état de marche selon les conditions stipulées dans l’ordre de réparation. Si besoin, les pièces défectueuses doivent être remplacées. Le garagiste est aussi soumis à une obligation de conseil envers son client. Il se doit de prévenir ce dernier si des réparations supplémentaires sont nécessaires pour la remise en état du véhicule.…


Le guide ultime du viager
Le viager est un mode particulier de vente de biens mobiliers ou immobiliers, qui consiste à transformer tout ou partie du prix en une rente annuelle et viagère au profit du vendeur. Le viager est régi par les articles 1968 à 1983 du Code Civil. Le viager sans rente Vendre son bien en viager sans rente signifie que vous transférez la propriété à une tierce personne, l'acheteur, mais sans versement de la rente traditionnelle. La rente viagère est normalement versée périodiquement, tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans en échange de la vente à prix réduit du bien immobilier. Avec le viager sans rente, la vente se fait uniquement par le versement du bouquet, un capital de départ normalement versé à la signature du contrat et qui représente une partie de la valeur du bien immobilier. Pour plus de renseignements concernant le viager sans rente, consultez notre article « Spécial viager : Qu'est-ce que le viager sans rente? »  Les avantages Que ce soit pour l’acheteur comme pour le vendeur, le viager présente certains avantages. Le vendeur dépense moins car c’est l’acheteur en viager, qui paie la taxe foncière et les gros travaux dans le logement ou la copropriété. Quant à l’acheteur, il n’a pas de gestion, pas de soucis locatifs et ce tout en se constituant un patrimoine immobilier. Vous retrouverez l’ensemble des avantages du viager dans notre article « Spécial viager : les avantages » La fiscalité Le viager est un dispositif qui a des conséquences fiscales. Les rentes perçues par le vendeur sont…


FAI - Problème de couverture
Internet est aujourd’hui devenu un moyen de communication indispensable. Vivre sans connexion internet peut très vite devenir insoutenable, et cela, pour de nombreuses raisons. Les problèmes se rapportant à la qualité de la connexion internet sont de plus en plus fréquents. Les litiges entre les FAI et leur clientèle ne sont pas rares dans ce domaine. En effet, les utilisateurs ne savent pas toujours comment réagir face aux problèmes de couverture des FAI. Dans le cas où vous êtes confronté à ce genre de souci avec votre FAI, vous avez la possibilité de tenter un recours légal.2 Problème de couverture : responsabilité du FAI Les FAI sont tenues de plusieurs obligations envers la clientèle. Selon l’article n° 1147 du Code Civil, les FAI sont tenus d’une obligation de résultat. Cela se traduit par le fait que votre opérateur se doit de vous faire bénéficier d’un bon fonctionnement du réseau internet. Dans le cas d’un problème de WIFI ou de dérangement au niveau de la couverture, la responsabilité du FAI ne peut être exonérée. Quelle que soit la source de la défaillance, le FAI est tenu de verser des dommages et intérêts sa clientèle pour le préjudice subi. L’opérateur se doit aussi de faire en sorte de procéder à des réparations pour une remise en état du service. Service internet défaillant : Quels sont les recours possibles Vous n’avez pas de couverture internet depuis plusieurs jours et votre FAI n’a toujours pas réagi face à cette situation ? Sachez que vous disposez de plusieurs recours si vous êtes confronté à…


FAI - Prélèvements abusifs
Avec l’avènement des nouvelles technologies de la communication, internet fait aujourd’hui partie de notre quotidien. Pour avoir accès à la toile, il est nécessaire de passer un contrat avec un fournisseur d’accès. De nombreux aspects du contrat passé avec les FAI sont sujets à des contestations venant des consommateurs. Les litiges sont de plus en plus fréquents entre les FAI et leur clientèle. Il est possible de mettre un terme à un contrat d’abonnement internet sous certaines conditions. Cependant, il arrive que le FAI continue à effectuer le prélèvement après la résiliation du contrat. Le client est alors en mesure d’agir légalement en vue de faire valoir ses droits. Obligations des fournisseurs d’accès internet À la signature du contrat d’un abonnement, le FAI est tenu de respecter ses obligations envers sa clientèle. La livraison du modem et la réalisation des installations nécessaires font parties de ces obligations. Le FAI se doit de fournir un débit conforme à celui mentionné dans le contrat qui a été signé par les deux parties. Selon l’article n° 1147 du Code Civil, la responsabilité contractuelle du FAI est engagée pour tous les problèmes se rapportant à la connexion internet. Dans le cas où l’une des conditions stipulées dans le contrat n’est pas respectée, le consommateur a le droit de procéder à sa résiliation. Si le FAI continue à effectuer un prélèvement sur le compte concerné, le client lésé peut entamer un recours juridique. FAI : faites valoir vos droits en cas de prélèvements abusifs En vertu de l’article 1376 du Code Civil, le…


Demande d'attestation d'assurance habitation
Selon l’article 7 relatif aux rapports locatifs, l’attestation d’assurance habitation est un document obligatoire que le locataire est tenu de remettre au bailleur. Ce document possède une valeur légale, il est fourni par l’assureur à l’assuré lors de la souscription d’une assurance habitation. Cette attestation est donc la preuve que le locataire a bel et bien souscrit une assurance. Le document contient la durée du contrat d’assurance souscrit par le locataire. Le locataire doit fournir cette pièce justificative avant d’occuper le logement. Le bailleur est en droit de réclamer l’attestation d’assurance à son locataire et cela à n’importe quel moment. Assurance habitation : une obligation du locataire La souscription d’une assurance habitation est une obligation légale du locataire. À la signature du contrat de bail, le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages causés au logement pendant toute la durée de la location. En cas de sinistre, l’assurance procédera à l’indemnisation du bailleur. La législation en vigueur exige du locataire la souscription d’une assurance habitation multirisque. Dans la pratique, le bailleur exige la présentation de l’attestation d’assurance par le locataire à chaque date d’anniversaire de son entrée dans le logement. Le locataire est donc tenu de renouveler son contrat d’assurance chaque année pour continuer à bénéficier d’une couverture. Si le locataire ne s’assure pas, le bailleur est en mesure d’annuler le contrat de location déjà signé des deux parties. Que faire si le locataire ne fournit pas l’attestation d’assurance d’habitation En cas de défaut d’un justificatif d’assurance du locataire, le bailleur est tout à fait en…


Spécial viager : Que se passe-t-il lors du décès?
Lorsqu’on parle de décès en viager, on a souvent tendance à penser au décès du vendeur. Sachez que la loi organise le décès du débirentier et du crédirentier en matière de viager. Au décès de l’acheteur Lorsque l’acquéreur débirentier décède avant le vendeur crédirentier, ce sont les héritiers de l’acquéreur (ceux qui n’ont pas renoncé à sa succession) qui doivent continuer à régler la rente viagère au crédirentier sa vie durant. Les héritiers de l’acquéreur décédé sont solidaires pour le paiement de la rente viagère. Ceci signifie que le crédirentier (vendeur) peut s’adresser à n’importe lequel des héritiers de son débirentier (acheteur) pour obtenir le paiement de la totalité de sa rente viagère. L’héritier qui a payé la rente entière pour les autres bénéficie d’une « action récursoire » envers les autres cohéritiers : il peut exercer un recours contre eux pour se faire rembourser. En cas d’impossibilité de se mettre d’accord, le tribunal de grande instance doit être saisi. En pratique, il est conseillé de faire payer la rente viagère à partir d’un compte au nom de l’indivision successorale, par virement au profit du compte du crédirentier. Le notaire de la succession du débirentier a un rôle important de conseil à ce sujet. Sachez qu’il est possible d'intégrer au contrat de viager, une assurance décès invalidité qui prendra en charge le paiement de la rente en cas de décès de l’acquéreur. Au décès du vendeur A la suite du décès du vendeur (crédirentier), l’acquéreur peut prendre possession de son bien car il en obtient la totale jouissance. Le contrat…


Arnaque en ligne
Les nouvelles technologies de la communication ainsi que la libéralisation des échanges à l’international ont favorisé l’avènement de nouveaux types d’escrocs. En effet, les victimes d’escroqueries sur internet sont de plus en plus nombreuses. Les arnaques sur internet peuvent concerner les sites d’e-commerce, les sites de rencontre et même les réseaux sociaux. Les escroqueries par mail ou phishing sont les plus fréquentes, les escrocs n’hésitent pas à se faire passer pour un opérateur ou une institution financière dans ces courriers frauduleux. Des centaines de personnes se font avoir tous les jours. Souvent les internautes qui se font piéger par ces sites d’arnaques sur le web ne savent pas comment réagir pour faire valoir leurs droits. Arnaque en ligne : Comment les reconnaitre Les arnaques regorgent sur les sites d’annonces entre particuliers, beaucoup sont aussi victimes de ces escrocs sur les sites de rencontres. Les arnaques sur internet sont faciles à reconnaitre. Les escrocs du web utilisent le nom d’un opérateur financier dans le but de soutirer aux victimes leurs coordonnées bancaires. Pour ce qui est des arnaques sur les sites de rencontre, les cyber-escrocs n’hésitent pas à demander des envois de mandats urgents à leurs victimes. Les arnaqueurs n’hésitent pas à déployer tous les moyens pour amadouer les internautes. La création de faux site internet, la promesse de grosses sommes d’argent sans le moindre effort ou encore l’incitation à faire une donation pour une œuvre caritative inexistante. Les courriers des arnaqueurs de la toile sont souvent écrits dans un français truffé de fautes de grammaire et…


Achat - Vices cachés, produits défectueux
Internet permet l’achat de différentes marchandises sans avoir à se déplacer. Cependant, ce n’est pas toujours évident de vérifier la conformité de ces produits. Lors d’un achat en ligne, le vendeur s’engage à livrer le produit conformément à ce qui est mentionné sur le site d’e-commerce. Le bien acheté en ligne ou dans un commerce traditionnel doit être exempt de vice à la livraison. Les vices cachés lors d’un achat relèvent donc entièrement de la responsabilité du vendeur. Le consommateur peut exiger de se faire rembourser en cas de livraison d’un produit défectueux ou de vices cachés. Achat : Les garanties légales Le Code civil contient plusieurs articles visant à la protection du consommateur. Selon les articles n° 1641 à 1649, le vendeur est tenu de livrer un produit en bon état et prêt à l’usage. Dans certains cas, les défauts du produit acheté ne sont pas visibles immédiatement à la livraison. Il s’agit alors de vices cachés. La garantie de vices cachés entre en application à condition que le défaut affectant la marchandise soit dissimulé et d’une gravité considérable. Aussi, les vices doivent être antérieurs à l’achat, la négligence au niveau de l’entretien n’est pas considérée. Si vous avez acheté un produit et qu’il ne marche pas, vous pouvez faire une réclamation. Dans ce cas, la garantie légale de conformité entre en vigueur, car un produit défectueux est considéré comme non conforme. Vices cachés et produits défectueux : quelles actions en cas de litige ? Lorsque le consommateur est confronté à un produit présentant un vice caché, il a…