Laurent Jourdaa, Yasmina Sansoé, Jean Jacques Viallet, Demarquette Marchat Sabine, Lendzwa Lendzwa Abram Anne Claire, Raynaud France, Adds - Art Du Dialogue Social, Faure Denis, Aurélie Vielzeuf, Duchamp Serge, Marguet Lea, Beaume Francois, De Portalon De Rosis Mireille, Dupuy Valérie Mejane, Gaëlle Gisbert, Caron Pauline Jeannine Yvonne, Baldassari Charlotte Marie, Azize Chemmam, Liccioni Germain, Carine Dip, Falin Jean Rene Michel, Dma, Camille Charles Victor Emile, Cécilia Lasne, Bonan Jean Louis, Ceccaldi Antoine Jacques Marie, Belaiche Gabriel Jean Sylvain, Camille Latimier, Sedano Chollet Gabard Valerie, Groupement Des Huissiers Audienciers




corinne mazin
besoin d un avocat durgece undefined Nadine Tomassoni
je désirerais que Mr DIDRY Christian contacte Mr GOLDSTEIN Benoit au 06.29.08.70.86 je vous en remercie undefined chahaida ben echeykh
j'aimerais supprimer la page que vous avez fait à mon nom sans mon accord undefined Julien Jordan-Meille
Je souhaite être mis en relation avec Maitre Flore THOUENON undefined Lynda ARAB
avocat de divorce undefined Olivier FOUCHER
Je suis Maître Olivier FOUCHER. ces coordonnées sont incorrectes. Lambert FERRERE
souhaitera imane BETTIOUI
je me suis fait volé mon téléphone... undefined DIME kevin
J’ai un ami qui a été incarcérer ce soir à villepinte et j’aurai aimer savoir si c’est bien vous qui s’occupe de lui merci undefined havard allison
j'ai un gros probleme avec mon bailleur au niveau de mon logement et des parti commune undefined Chomarat Angelique
Bonjour maitre, Je suis séparée de mon ex conjoint depuis plus de trois ans et je n ai a ce jour toujours pas de pension alimentaire. Cependant, il vit avec quelqu un depuis plus de deux ans et je pense qu il a les moyens de me verser une compensation financière pour notre enfant de 4 ans. Pourriez vous m indiquer combien vous prendriez pour effectuer une demande en ce sens et qu elle soit ajoutée a notre jugement? Je n ai malheureusement pas le droit a une aide juridictionnelle. Melle Chomarat 06 27 49 39 36 Je vous remercie pour votre retour. Gigi
,dkscksqcnsscqscs undefined patricia lefebvre
Maitre Je viens par la présente vous demandez si vous m'avez bien contacter pour une reconnaissance de dette d'un montant de 1500€. Dans l'attente de votre réponse. Je vous prie de croire, Maitre, en mes sincères salutations Anass hanani
Bonjour maître, je me permets de vous contact pour avoir vous conseil car j avais un avocat sur paris 17eme concernant ma demande d un titre de séjour j ai compté beaucoup sur elle je faisais confiance j ai lui paye 2000mille euro plus 96euro consultation elle avait rien fait pour mon cas .... je me voyais que jy vais resté sans rien. Maintenant je suis marie ma situation et bien réglé. Aujourd'hui je voulais récupérer mon dossier mais le saucier me disais que j ai paye seulment 1000 € que elle a fait un déplacement au préfecture de rouen qui n est pas le cas de plus une erreur je faisais pas parti de préfecture de rouen a l époque maintenant elle refuse totalement le remboursement j ai lui scanner les recu de 2000 euro et me demande les originaux comme si elle croit pas au preuve ... merci si un ancien client a vous qui ma conseiller d allee ver vous pour cette affaire il s appelle Mr chteoui larbi coustillac patrice
Nous souhaitons que vous nous representiez à l'audience du 25 aout 2019. Nous sommes joignable au 0757412805 Angele Ouice
Je souhaiterais une demande de divorce a l ami Juan Alvarez
Bonjour à vous J'ai commis un délit pénal le 02 août dernier et suis convoqué le 16 janvier prochain devant le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne. Fait prévus par ART.222-13 AL.1 10, ART 132-75 C.PENAL. Pouvons nous svp nous rencontrer afin de vous solliciter pour me faire assister ? Dans l'attente, recevez mes meilleures salutations. Cordialement Juan Alvarez Henriques alice
Bonj M Ponsonnaille c est Alice Henriques b ai travaillé pour vous il y a quelque annee De cela , es qu il vous serait possible de m indiquer un avocat en droit des familles . Merci et bonne fin de journée . Alicev Amraoui fadoua
Bonjour, Maître Je souhaiterais savoir si vous prenez l’aide juridictionnelle . Cordialement Amraoui fadoua
Bonjour, Maître Je souhaiterais savoir si vous prenez le dire juridictionnelle Amraoui fadoua
Bonjour, sharon
Bonjour Merouane, J’ai un litige concernant une infraction chez moi. La date du procès est le 23 aout. Es-tu disponible ? Je n’arrive pas à te joindre. Bien à toi Sharon JONES mankour kamel
dossier : affaire mankour/bouda gonzalez jean
bonjour audrey , c est jean , j ai plus ton numéro et j aurais besoin d infos concernant le divorce . Comment peux t on en discuter . Voici mon numéro de telephone francais . ( je suis en france , au Boucau ) 0769160643 . Merci audrey . bonnet michel
bonjour nous avons été jugé pour l'affaire de Rénan Bonnet le 25/01/2019 N° de dossier JECABJE118000007 par Mme Ferrier Sylvie vous défendiez Mr Guillaume David et la ville d' Apt ma femme vous a réglé la somme de 250,00 Euros et j'aurai besoin d'une facture acquitté vous remerciant par avance, cordialement Obtenir un passeport biométrique
Le passeport est un document qui vous permet de vous rendre ou de transiter dans des autres pays que le vôtre. Pour un voyage dans l’Union européenne, un passeport n’est absolument pas nécessaire. Il est indispensable en cas de voyage vers les pays hors UE. Délivré depuis 2009, le passeport biométrique s’illustre comme un document hautement sécurisé. S’il a été créé, c’est pour lutter contre la falsification et la fraude. Pièce à fournir, conditions de la demande, prix, délais d’obtention, avec autant de détails à prendre en compte, il est plus sûr de confier votre demande à un organisme spécialisé. Quelles pièces fournir pour une demande de passeport biométrique ? La demande de passeport biométrique se fait contre présentation de plusieurs pièces justificatives auxquelles il faudra adjoindre des formulaires. Ceux-ci diffèrent selon que la demande est effectuée pour le compte d’une personne majeure ou pour le compte d’une personne mineure. Ainsi, il s’agit : pour les personnes majeures du formulaire Cerfa n° 12100*02. pour les personnes mineures du formulaire Cerfa n° 12101*02. Les pièces justificatives exigées varient également selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement. Dans le cas d’une première demande, voici les pièces à fournir en plus du bon formulaire : un justificatif d'état civil datant de moins de trois mois : soit une carte d'identité, son original et sa photocopie simple, soit l'extrait d'acte de naissance avec les mentions relatives à la filiation ; un original et une copie de l’attestation de résidence aux noms et prénoms du demandeur ; une autorisation parentale au cas où le demandeur… Demander une carte grise
Pièce très importante dans l’identification d’un véhicule, une carte grise est une pièce obligatoire que tout propriétaire de véhicule est tenu d’avoir en sa possession. Son importante tient aux informations qu’elle contient à savoir le numéro d’immatriculation du véhicule ou encore le nom et l’adresse du propriétaire. Étant donné que les démarches pour l’obtenir peuvent être longues et pénibles, vous pouvez décider de vous faire assister par un professionnel qui vous dispensera des tracasseries administratives. Dans quel cas faire une demande de carte grise ? Tout conducteur de véhicule doit avoir une carte grise. La vocation de ce document, au regard des informations qu’il comporte, est de faciliter l’identification du véhicule et de son propriétaire. À ce titre, il s’agit d’un document unique, valable une seule fois par véhicule. La carte grise est exigible pour prouver, à l’occasion d’un vol, d’une usurpation, d’une modification du véhicule ou de la situation de son propriétaire ou de son immatriculation que le véhicule existe et que vous en êtes bien le propriétaire. Elle l’est également à l’occasion de la souscription d’une assurance auto. A l’issue d’une vente, le nouveau propriétaire devra alors faire figurer son identité sur la carte grise pour souscrire à son tour à une assurance auto. Il faut en moyenne 30 jours entre l’acte de cession du véhicule et l’établissement de la nouvelle carte grise, auquel cas, l’assureur pourra procéder à une résiliation anticipée du contrat d’assurance auto. Les documents à fournir pour faire une demande carte grise Pour une première demande, vous aurez à fournir… Coaching pour freelances et indépendants
S’il est devenu possible d’exercer son métier à titre indépendant, il est aussi essentiel de maîtriser les singularités propres à ce statut tant en termes d’avantages que d’obligations. C’est justement l’existence de ces singularités qui justifie le besoin d’accompagnement et de coaching pour toute personne souhaitant travailler en freelance. Seul un expert vous aidera à choisir le bon secteur d’activité et à trouver du financement pour vous lancer convenablement. Comprendre la notion de travailleur indépendant Est reconnue comme étant un travailleur indépendant toute personne physique majeure, donc légalement capable, exerçant une activité clairement définie et dûment enregistrée. Le travailleur indépendant doit aussi remplir d’autres conditions à savoir : disposer de toutes ses facultés mentales ; ne pas être sous le coup d’une tutelle en administration de biens provisoires ; ne pas être frappé d’interdiction juridique d’activité. Les secteurs d’activité dévolus au statut de travailleur indépendant Si le statut de travailleur indépendant semble libre, une première contrainte concerne le choix du secteur d’activité. En effet, tous ne sont pas ouverts à une auto-entreprise, puisque légalement, il n’y a que 5 catégories dévolues au freelance à savoir : la construction, l’industrie ou les transports ; le commerce et les services de proximité ; l’artisanat ; l’exploitation agricole ; les professions libérales. Ainsi, tout commerçant, artisan, professionnel de la construction, avocat ou juriste, travaillant à son propre compte est reconnu comme étant un travailleur freelance. Le choix du secteur d’activité doit se faire conjointement à celui du statut juridique. Le statut juridique de travailleur indépendant L’existence légale de l’activité exercée étant l’une des conditions sine qua… Qu’est-ce qu’une AG d’approbation des comptes?
L’Assemblée Générale d’approbation des comptes est un moment important dans la vie d’une entreprise. L'AG est le reflet de la bonne santé (ou non) des comptes de la société et la procédure de réunion suit des règles strictes avec des spécificités selon la forme juridique. Il est important de bien en comprendre les rouages car l’AG d'approbation des comptes est obligatoire une fois par an et elle est très encadrée par la loi. Le rôle d’une AG d’approbation des comptes L’Assemblée Générale est composée du dirigeant ainsi que des associés ou des actionnaires. C’est le moment de l’année pendant lequel les comptes annuels (inventaire, bilan, comptes de résultat et annexes) et le rapport de gestion (situation actuelle et prévisions) reçoivent l’approbation du chef d’entreprise. C’est un moment très important car non seulement les chiffres sont examinés mais c’est aussi l’occasion de prendre des décisions essentielles telles que : l’affectation de certaines sommes pour lancer un nouveau projet la nomination d’un gérant l’engagement dans un prêt bancaire ou encore la décision d'effectuer des achats ou des investissements matériels selon les besoins. Les grosses structures (SA, SAS...) ont d’autres documents à fournir afin de donner des informations complémentaires (analyse du chiffre d’affaires, état de l’endettement, rapport du commissaire aux comptes…). AG d’approbation des comptes : les règles à suivre Le déroulement de l'assemblée générale est soumis à une procédure rigoureuse et des dates sont à respecter. L’Assemblée Générale d’approbation des comptes doit absolument avoir lieu avant les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf si le tribunal… Pourquoi et comment créer une SAS?
La SAS ou Société par actions simplifiée est une entité commerciale qui attire tout particulièrement les entrepreneurs du fait de la grande souplesse de son statut juridique. Mais pourquoi et comment créer une SAS ? Les nombreux avantages de la SAS La SAS est encadrée juridiquement par les articles L.227-1 à L.227-201 et L.244-1 à L.244-42 du code de commerce français. Proche de la Société Anonyme ou SA, la SAS se caractérise, en premier lieu, par des démarches administratives faciles au niveau de sa constitution, de sa liquidation et de sa transmission. Le pouvoir est exercé par une seule personne, le Président, contrairement à la SARL ou à la SA qui permettent une co-gérance ou une direction collégiale. La SAS peut très bien être créée par une seule personne qui aura, par la suite, la possibilité de faire appel à d’autres investisseurs. Les entrepreneurs apprécient aussi la simplicité de la structure de la SAS car ils ne sont pas tenus aux obligations d’informations contraignantes auxquelles sont soumises les SA. Ils ont, en outre, la possibilité de cumuler des mandats d’administrateurs. A tout cela s’ajoute la sécurité du point de vue juridique : le ou les créateurs de la société ont la possibilité de créer un statut qui les protège. La SAS s'adresse à des projets importants nécessitant un capital conséquent et la présence d'investisseurs peut permettre le développement de la société. Comment créer une SAS ? Pour fonder une SAS, la première chose à faire est de se rendre auprès d’un CFE ou Centre de Formalités des Entreprises… Pourquoi et comment créer une SARL?
La société à responsabilité limitée, appelée couramment SARL, est une forme juridique assez souple, tant au niveau du nombre d'associés que de l'engagement financier. Quels sont les avantages de ce statut ? Quelles sont les différentes étapes pour créer une SARL ? Combien coûte la création d'une SARL ? Toutes les réponses données par notre expert juridique à lire ci-dessous... Les avantages d'une SARL La SARL peut être constituée de 2 associés physiques ou morales au minimum et de 100 associés au maximum. Côté capital social, le montant est variable et fixé en fonction de la taille de la société et de ses besoins en capitaux. Il n'est pas nécessaire d'apporter la totalité du capital dès la création de l'entreprise. Seul 20% de l'apport doit être libéré au moment de la constitution de la SARL et le reste du solde doit être remis au bout de 5 ans. Contrairement à la SAS, les créateurs d'une SARL ont la possibilité de nommer plusieurs gérants. Ce régime juridique est très souvent utilisé dans les projets familiaux, notamment lorsque la SARL est formée entre des personnes appartenant à la même famille (parent, conjoint, frère et sœur...). Le statut TNS (travailleur non salarié) est très favorable au conjoint du gérant car cela lui permet de bénéficier d'une protection sociale minimale sans être rémunéré (si la société ne dépasse pas 20 salariés) et il peut également participer à la gestion de l'entreprise. Comment créer une SARL ? Il faut savoir que la rédaction des statuts d'une SARL est une étape essentielle. En effet,… Comment créer une LLC aux Etats-Unis (dans l’état du Delaware) et quels sont les avantages?
Créer une société aux Etats-Unis dans l'état du Delaware (entre New York et Washington) tout en restant basé en France, c'est possible ! Les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs formes de sociétés, dont la C-Corporation et bien entendu la LLC. Mais comment procéder et quels sont les avantages que l’on peut en tirer ? Est-ce vraiment un paradis fiscal pour les entrepreneurs ? Les réponses de notre expert juridique... Comment créer une LLC ? Avant tout, il faut souligner que la LLC est une structure commerciale que l'on peut classer dans la même catégorie que la SARL ou Société à Responsabilité Limitée. D’ailleurs, LLC est l’abréviation de Limited Liability Company. Deux options sont envisageables pour le management d'une LLC : D’un côté, il y a la gestion par les « members » qui sont les membres et dirigeants de la société et de l'autre, il y a la délégation du pouvoir à des managers (option facultative). Il est possible de créer la LLC en seulement quarante-huit heures après la réception des documents. L'assistance d'un avocat expert en droit des entreprises est recommandée afin d'obtenir de précieux conseils et gagner beaucoup de temps et d'argent ! La première étape à effectuer est de définir une appellation de la LLC en s’assurant que le nom ou le sigle est disponible dans le Delaware. Ensuite, il faut remplir le document rassemblant les informations sur la société avant de créer un « Operating Agreement », un document regroupant les règles de gestion de l’entreprise. Il ne reste plus qu’à procéder à la déclaration de… Comment créer une C-corporation aux Etats-Unis (dans l’état du Delaware) et quels sont les avantages?
L’ouverture d’une entreprise dans l'état du Delaware aux Etats-Unis est possible, même pour les non-résidents. Les entrepreneurs intéressés peuvent même choisir la structure qui convient le mieux à leur type d’activité (LLC ou C-Corporation). Voici ce qu’il faut savoir sur la création d’une C-Corporation et les avantages de cette démarche. Etat du Delaware : un paradis fiscal pour les entreprises Avant tout, il faut souligner que le Delaware (état de la côte Nord-Est des Etats-Unis) se révèle particulièrement avantageux pour l’ouverture d’une entreprise offshore. Les conditions sont très favorables, notamment au niveau de la comptabilité et la fiscalité. En outre, il n’est pas nécessaire que les administrateurs ou les actionnaires soient des citoyens américains ou des résidents. Leur anonymat est également préservé car il n'est pas obligatoire de transmettre leurs coordonnées à la Division des Corporations du Delaware. Les avantages de la C-Corporation Cette forme juridique équivaut à la SA ou Société Anonyme en France. C’est une structure qui offre une protection optimale des actifs et elle est imposée en tant qu’entité distincte. La structure des actionnaires se décide librement et leur nombre est illimité. En ce qui concerne l’entreprise, il est tout à fait envisageable de lever des fonds par le biais d’une vente d’actions, ces derniers pouvant être transférés aisément. Enfin, il faut souligner que les actionnaires ne peuvent être considérés comme responsables du passif de l’entreprise, par rapport aux tiers. Mais c'est vraiment au niveau fiscal que l'avantage est net ! L'actionnaire d'une société du Delaware qui ne réside pas dans cet… Comment créer une société en Angleterre et quels sont les avantages?
Aujourd'hui, de nombreux entrepreneurs font le choix de créer leur entreprise en Angleterre. Le jeu en vaut-il réellement la chandelle ? Quels sont les avantages d’une telle démarche et est-ce compliqué à mettre en œuvre ? Les réponses de notre expert juridique... Pourquoi créer sa société en Angleterre ? Depuis 1993, la création d’entreprise à l’étranger a beaucoup changé suite à l’ouverture des frontières en Europe. La 11ème directive européenne a assoupli l’établissement des sociétés des ressortissants européens dans tout état membre. Cela a amené de nombreux chefs d’entreprises à rechercher les pays les plus attractifs en matière fiscale, et l'Angleterre fait partie des heureux élus ! Les avantages se situent à plusieurs niveaux, et tout d’abord le premier atout est la proximité géographique pour les Français. Le recrutement et la gestion des salariés au Royaume-Uni est également bien plus souple et réactive qu'en France. Ce sont les termes du contrat qui régissent les relations employeur/employé sans un encadrement législatif contraignant (par exemple le préavis minimal est seulement d’une semaine). Mais ce qui attire les investisseurs ce sont surtout les avantages fiscaux, des contraintes administratives allégées, des impôts sur les bénéfices moindres et une TVA plus avantageuse qu’en France. Comment créer son entreprise au Royaume-Uni ? Il existe plusieurs formes juridiques possibles : la Public Limited Company (PLC), la Limited partnership, la Unlimited company Mais c'est surtout la Private Limited Company (Ltd) qui est la plus prisée par les créateurs d'entreprise. Cette forme juridique britannique s’apparente un peu à la SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec comme caractéristiques l’obligation d’un… Location - Caution - Dépôt de garantie
Selon la loi concernant la restitution de la caution d’appartement, tout locataire est tenu de verser un « dépôt de garantie » à la signature du bail. C’est une somme qui sera conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Cette caution constitue ainsi une réserve dans laquelle le bailleur a le droit de puiser, seulement s’il existe des réparations ou des impayés laissés par le locataire, à sa sortie. Dans le cas contraire, si le bailleur n’a rien à reprocher au locataire, il est tenu de faire un remboursement de caution sur la location à ce dernier. Réparations locatives et délai de remboursement En termes de location, le locataire est tenu de garder son logement en bon état et doit prendre les travaux et réparations locatives de l’appartement ou de la maison en location à sa charge. Selon la loi Alur de mars 2014, deux situations peuvent être distinguées concernant le délai de remboursement du dépôt de garantie. Le délai de restitution de dépôt de garantie se fera pendant un mois à compter du jour de la remise des clés. En cas de retard, le bailleur s’expose à des pénalités et doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie, 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Inversement, s’il y a lieu de réparation ou de travaux à réaliser, le délai de restitution sera fixé à 2 mois pour le locataire. Que faire en cas de litiges ? Dans la mesure où les choses ne s’arrangent pas, le locataire est… Garagiste - Fausse réparation
Faire réparer son véhicule entraine souvent des coûts considérables. Lorsqu’un propriétaire confie son véhicule à un garagiste, sa principale préoccupation concerne la conformité des réparations effectuées avec la facture à payer. Les litiges avec le garagiste sont fréquents dans le cadre de la réparation d’une voiture ou d’une moto. Pour éviter tout désagrément, il est nécessaire d’établir un ordre de réparation afin de définir les travaux à effectuer sur le véhicule. Pour les réparations importantes, le garagiste doit fournir un devis à son client. Ce document contient les détails de la prestation ainsi que le prix. Si le conflit persiste malgré ces précautions, ce dernier à la possibilité de faire valoir ses droits auprès de la justice. Réparation d’un véhicule : les obligations du garagiste En tant que professionnel, le garagiste a plusieurs obligations légales envers sa clientèle. Pendant toute la durée de la réparation, il est entièrement responsable du véhicule. En cas de vol ou dommage sur celui-ci, la responsabilité du garagiste sera automatiquement engagée. Il devra procéder à une indemnisation de son client pour les préjudices subis. L’obligation de résultat du garagiste entre en jeu lors d’une réparation d’un véhicule. Il est tenu de remettre le véhicule à son propriétaire en bon état de marche selon les conditions stipulées dans l’ordre de réparation. Si besoin, les pièces défectueuses doivent être remplacées. Le garagiste est aussi soumis à une obligation de conseil envers son client. Il se doit de prévenir ce dernier si des réparations supplémentaires sont nécessaires pour la remise en état du véhicule.… FAI - Problème de couverture
Internet est aujourd’hui devenu un moyen de communication indispensable. Vivre sans connexion internet peut très vite devenir insoutenable, et cela, pour de nombreuses raisons. Les problèmes se rapportant à la qualité de la connexion internet sont de plus en plus fréquents. Les litiges entre les FAI et leur clientèle ne sont pas rares dans ce domaine. En effet, les utilisateurs ne savent pas toujours comment réagir face aux problèmes de couverture des FAI. Dans le cas où vous êtes confronté à ce genre de souci avec votre FAI, vous avez la possibilité de tenter un recours légal.2 Problème de couverture : responsabilité du FAI Les FAI sont tenues de plusieurs obligations envers la clientèle. Selon l’article n° 1147 du Code Civil, les FAI sont tenus d’une obligation de résultat. Cela se traduit par le fait que votre opérateur se doit de vous faire bénéficier d’un bon fonctionnement du réseau internet. Dans le cas d’un problème de WIFI ou de dérangement au niveau de la couverture, la responsabilité du FAI ne peut être exonérée. Quelle que soit la source de la défaillance, le FAI est tenu de verser des dommages et intérêts sa clientèle pour le préjudice subi. L’opérateur se doit aussi de faire en sorte de procéder à des réparations pour une remise en état du service. Service internet défaillant : Quels sont les recours possibles Vous n’avez pas de couverture internet depuis plusieurs jours et votre FAI n’a toujours pas réagi face à cette situation ? Sachez que vous disposez de plusieurs recours si vous êtes confronté à… FAI - Prélèvements abusifs
Avec l’avènement des nouvelles technologies de la communication, internet fait aujourd’hui partie de notre quotidien. Pour avoir accès à la toile, il est nécessaire de passer un contrat avec un fournisseur d’accès. De nombreux aspects du contrat passé avec les FAI sont sujets à des contestations venant des consommateurs. Les litiges sont de plus en plus fréquents entre les FAI et leur clientèle. Il est possible de mettre un terme à un contrat d’abonnement internet sous certaines conditions. Cependant, il arrive que le FAI continue à effectuer le prélèvement après la résiliation du contrat. Le client est alors en mesure d’agir légalement en vue de faire valoir ses droits. Obligations des fournisseurs d’accès internet À la signature du contrat d’un abonnement, le FAI est tenu de respecter ses obligations envers sa clientèle. La livraison du modem et la réalisation des installations nécessaires font parties de ces obligations. Le FAI se doit de fournir un débit conforme à celui mentionné dans le contrat qui a été signé par les deux parties. Selon l’article n° 1147 du Code Civil, la responsabilité contractuelle du FAI est engagée pour tous les problèmes se rapportant à la connexion internet. Dans le cas où l’une des conditions stipulées dans le contrat n’est pas respectée, le consommateur a le droit de procéder à sa résiliation. Si le FAI continue à effectuer un prélèvement sur le compte concerné, le client lésé peut entamer un recours juridique. FAI : faites valoir vos droits en cas de prélèvements abusifs En vertu de l’article 1376 du Code Civil, le… Demande d'attestation d'assurance habitation
Selon l’article 7 relatif aux rapports locatifs, l’attestation d’assurance habitation est un document obligatoire que le locataire est tenu de remettre au bailleur. Ce document possède une valeur légale, il est fourni par l’assureur à l’assuré lors de la souscription d’une assurance habitation. Cette attestation est donc la preuve que le locataire a bel et bien souscrit une assurance. Le document contient la durée du contrat d’assurance souscrit par le locataire. Le locataire doit fournir cette pièce justificative avant d’occuper le logement. Le bailleur est en droit de réclamer l’attestation d’assurance à son locataire et cela à n’importe quel moment. Assurance habitation : une obligation du locataire La souscription d’une assurance habitation est une obligation légale du locataire. À la signature du contrat de bail, le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages causés au logement pendant toute la durée de la location. En cas de sinistre, l’assurance procédera à l’indemnisation du bailleur. La législation en vigueur exige du locataire la souscription d’une assurance habitation multirisque. Dans la pratique, le bailleur exige la présentation de l’attestation d’assurance par le locataire à chaque date d’anniversaire de son entrée dans le logement. Le locataire est donc tenu de renouveler son contrat d’assurance chaque année pour continuer à bénéficier d’une couverture. Si le locataire ne s’assure pas, le bailleur est en mesure d’annuler le contrat de location déjà signé des deux parties. Que faire si le locataire ne fournit pas l’attestation d’assurance d’habitation En cas de défaut d’un justificatif d’assurance du locataire, le bailleur est tout à fait en… Arnaque en ligne
Les nouvelles technologies de la communication ainsi que la libéralisation des échanges à l’international ont favorisé l’avènement de nouveaux types d’escrocs. En effet, les victimes d’escroqueries sur internet sont de plus en plus nombreuses. Les arnaques sur internet peuvent concerner les sites d’e-commerce, les sites de rencontre et même les réseaux sociaux. Les escroqueries par mail ou phishing sont les plus fréquentes, les escrocs n’hésitent pas à se faire passer pour un opérateur ou une institution financière dans ces courriers frauduleux. Des centaines de personnes se font avoir tous les jours. Souvent les internautes qui se font piéger par ces sites d’arnaques sur le web ne savent pas comment réagir pour faire valoir leurs droits. Arnaque en ligne : Comment les reconnaitre Les arnaques regorgent sur les sites d’annonces entre particuliers, beaucoup sont aussi victimes de ces escrocs sur les sites de rencontres. Les arnaques sur internet sont faciles à reconnaitre. Les escrocs du web utilisent le nom d’un opérateur financier dans le but de soutirer aux victimes leurs coordonnées bancaires. Pour ce qui est des arnaques sur les sites de rencontre, les cyber-escrocs n’hésitent pas à demander des envois de mandats urgents à leurs victimes. Les arnaqueurs n’hésitent pas à déployer tous les moyens pour amadouer les internautes. La création de faux site internet, la promesse de grosses sommes d’argent sans le moindre effort ou encore l’incitation à faire une donation pour une œuvre caritative inexistante. Les courriers des arnaqueurs de la toile sont souvent écrits dans un français truffé de fautes de grammaire et… Achat - Vices cachés, produits défectueux
Internet permet l’achat de différentes marchandises sans avoir à se déplacer. Cependant, ce n’est pas toujours évident de vérifier la conformité de ces produits. Lors d’un achat en ligne, le vendeur s’engage à livrer le produit conformément à ce qui est mentionné sur le site d’e-commerce. Le bien acheté en ligne ou dans un commerce traditionnel doit être exempt de vice à la livraison. Les vices cachés lors d’un achat relèvent donc entièrement de la responsabilité du vendeur. Le consommateur peut exiger de se faire rembourser en cas de livraison d’un produit défectueux ou de vices cachés. Achat : Les garanties légales Le Code civil contient plusieurs articles visant à la protection du consommateur. Selon les articles n° 1641 à 1649, le vendeur est tenu de livrer un produit en bon état et prêt à l’usage. Dans certains cas, les défauts du produit acheté ne sont pas visibles immédiatement à la livraison. Il s’agit alors de vices cachés. La garantie de vices cachés entre en application à condition que le défaut affectant la marchandise soit dissimulé et d’une gravité considérable. Aussi, les vices doivent être antérieurs à l’achat, la négligence au niveau de l’entretien n’est pas considérée. Si vous avez acheté un produit et qu’il ne marche pas, vous pouvez faire une réclamation. Dans ce cas, la garantie légale de conformité entre en vigueur, car un produit défectueux est considéré comme non conforme. Vices cachés et produits défectueux : quelles actions en cas de litige ? Lorsque le consommateur est confronté à un produit présentant un vice caché, il a… Achat - Retard de livraison
Lorsque vous faites un achat en ligne ou chez un commerçant, vous pouvez vous faire livrer la marchandise à domicile. Lors de l’établissement de la commande, le vendeur vous communique la date de livraison. Selon la loi, cette date devrait être mentionnée dans le bon de commande. Le retard de livraison est fréquent surtout pour les achats sur internet. Il peut relever d’une erreur du vendeur ou non, selon le cas. Si vous n’êtes toujours pas livré après le dépassement de ce délai, vous avez la possibilité de réagir en vue de faire valoir vos droits. Achat et livraison : les obligations du vendeur La livraison du bien commandé est l’une des principales obligations du vendeur envers l’acheteur. Selon l’article n° 1165 du Code civil, il est tenu par la loi d’une obligation de mise à disposition de la chose. Le vendeur se doit de livrer la marchandise en tenant compte de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande. La responsabilité du vendeur ne peut être totalement exonérée en cas de non-respect de la date de livraison. Cependant, des cas de forces majeures existent, tels que des conditions climatiques défavorables ou encore des grèves et des émeutes. Le vendeur est tenu de faire son possible pour livrer la commande quelle que soit la situation. Si vous êtes en attente d’une livraison depuis quelques jours et que le délai et dépassé, vous pouvez tenter certains recours. Retard de livraison : les recours possibles En cas d’un retard ou d’une absence de livraison d’un achat, il est conseillé… Concessionnaire - Non livraison d'un véhicule
Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un concessionnaire, on doit compter quelques jours entre la signature du contrat de vente et la livraison. Il peut y avoir un éventuel problème de livraison du véhicule. Si l’acquéreur du véhicule n’est pas livré à la date fixée dans le contrat de vente, il a la possibilité de tenter un recours pour faire valoir ses droits. Le problème de la livraison d’une voiture peut résulter d’une négligence du concessionnaire ou non. Non-livraison d’un véhicule : responsabilité du concessionnaire À la vente d’une voiture neuve, la livraison est l’une des principales obligations du concessionnaire envers l’acheteur. Il se doit de livrer le véhicule selon les conditions stipulées dans le contrat une fois que l’acheteur aura payé le prix convenu. Ce professionnel est légalement tenu de livrer le véhicule en dans le respect de la date mentionnée dans le contrat de vente signé par les deux parties. Si le concessionnaire ne livre pas la voiture dans les délais impartis, sa responsabilité se retrouvera automatiquement engagée quelle que soit la raison de ce retard de livraison. Dans ce cas de figure, l’acheteur est en mesure de déterminer les recours à adopter selon la situation. Lorsque le délai est dépassé de 7 jours, ce dernier a la possibilité d’annuler la vente et d’exiger un remboursement intégral. Non-respect du délai de livraison : les recours Si vous rencontrez un problème de livraison avec le concessionnaire lors de l’achat d’une voiture, vous devez réagir au plus vite. Dans la mesure où vous décidez de ne pas…
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