Location - Caution - Dépôt de garantie


06 Mai 2019 00:00

Location - Caution - Dépôt de garantie

Selon la loi concernant la restitution de la caution d’appartement, tout locataire est tenu de verser un « dépôt de garantie » à la signature du bail. C’est une somme qui sera conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.





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Cette caution constitue ainsi une réserve dans laquelle le bailleur a le droit de puiser, seulement s’il existe des réparations ou des impayés laissés par le locataire, à sa sortie. Dans le cas contraire, si le bailleur n’a rien à reprocher au locataire, il est tenu de faire un remboursement de caution sur la location à ce dernier.

Réparations locatives et délai de remboursement


En termes de location, le locataire est tenu de garder son logement en bon état et doit prendre les travaux et réparations locatives de l’appartement ou de la maison en location à sa charge. Selon la loi Alur de mars 2014, deux situations peuvent être distinguées concernant le délai de remboursement du dépôt de garantie. Le délai de restitution de dépôt de garantie se fera pendant un mois à compter du jour de la remise des clés. En cas de retard, le bailleur s’expose à des pénalités et doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie, 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Inversement, s’il y a lieu de réparation ou de travaux à réaliser, le délai de restitution sera fixé à 2 mois pour le locataire.

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