Logement - Donner congé à un locataire


10 Avril 2019 00:00

Logement - Donner congé à un locataire

En termes de location, la loi a prévu des réglementations concernant la résiliation du contrat de bail. Pour une raison ou pour une autre, le bailleur est en mesure de donner congé au locataire sous certaines conditions.





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Dans la majorité des cas, le propriétaire prend la décision de virer le locataire pour vivre dans le logement ou encore pour y loger un membre de sa famille. De nombreuses formalités sont nécessaires avant la résiliation du contrat de bail. Ce genre de situation est souvent source de litiges entre le bailleur et le locataire. Le bailleur peut tout à fait faire valoir ses droits devant la justice en cas de conflit.

Logement : Motifs légitimes de résiliation du bail


Lorsque le bailleur décide de mettre fin à un contrat de location, il se doit de justifier de motifs légitimes. L’un de ces motifs peut être la reprise personnelle du logement. La vente du logement peut aussi être une raison pour le bailleur de donner congé au locataire. Mis à part ces deux raisons, le bailleur est en mesure de résilier le contrat de bail pour un tout autre motif sérieux et légitime. Quel que soit le motif poussant le bailleur à donner congé au locataire, il est tenu de ne le faire qu’au terme du contrat de location. De plus, un préavis de 6 mois doit être accordé au locataire.

Résiliation du bail par le propriétaire : les procédures légales


Pour donner congé à son locataire, le bailleur est tenu d’adresser à ce dernier une lettre recommandée avec accusé de réception. Il arrive que le locataire refuse de quitter les lieux malgré le fait que le bailleur ait respecté les procédures légales. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à des professionnels pour le règlement du litige. notre site vous permettra de trouver l'avocat qu'il vous faut et pour seulement quelques euros, vous allez pouvoir forcer le locataire à respecter la date de départ des lieux fixée.



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